Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture ?

Lors de la cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, il est absolument indispensable de déposer une déclaration de cession. Cette formalité confirme le transfert de possession de la voiture et permet à son acquéreur de demander un certificat d’immatriculation.

Formulaire pour vendre un véhicule, le cerfa 15776

Le contrat de cession s’applique notamment à la vente d’une voiture d’occasion. Il s’agit d’un document officiel portant le numéro de code Cerfa 15776 dans la nomenclature officielle. Il s’agit d’un formulaire standardisé qui permet d’accomplir un certain nombre de formalités relatives au certificat d’immatriculation en cas de changement de propriétaire.

La déclaration de transfert de propriété d’un véhicule est une procédure officielle et obligatoire qui confirme que le propriétaire transfère la propriété du véhicule à une autre personne. Le certificat de transfert de propriété vous permet d’informer l’administration, ou plutôt la préfecture, du transfert de propriété du véhicule. La loi sur la circulation routière stipule que l’ancien propriétaire doit signaler au ministère de l’intérieur la vente de sa voiture et le changement de propriétaire. La preuve du transfert de la voiture doit être envoyée à l’administration dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cela permettra d’informer les autorités que vous n’êtes plus légalement responsable de la voiture que vous avez vendue ou donnée. Cela signifie que vous ne pouvez pas être tenu responsable des infractions commises par le véhicule, ce qui vous permet d’éviter les amendes et autres sanctions.

En plus de confirmer le transfert de propriété au nouveau propriétaire, ce document permettra à l’acheteur d’obtenir une nouvelle immatriculation du véhicule à son nom. Le certificat de transfert est délivré gratuitement et doit être présenté dans les 15 jours. Le formulaire Cerfa 15776 pour la vente d’une voiture est disponible gratuitement sur Internet.

La vente d’un véhicule est-elle gratuite sur internet ?

Après avoir rempli le formulaire de transfert du véhicule et en avoir remis une copie au nouvel acheteur, l’ancien propriétaire doit enregistrer le transfert sur le site de l’ANTS. Le Cerfa 15776 est vendu gratuitement sur le site officiel du distributeur. Le vendeur pourra imprimer 2 copies du certificat de vente. Il en gardera un pour lui et donnera l’autre à l’acheteur. Si vous faites appel à un prestataire de services, vous devrez payer pour cette procédure, mais cela vous évitera certaines complications. Toutefois, l’enregistrement en ligne des ventes de véhicules est gratuit.

L’acte de vente peut donc être considéré comme un acte notarié de la vente du véhicule, c’est-à-dire un document certifiant le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur. En d’autres termes, il s’agit d’un document tangible de la transaction et d’un support d’information qui permet de déposer la déclaration de transfert en ligne. Ce document est donc obligatoire pour les cadeaux et les transferts rémunérés pour les particuliers et les professionnels. Le certificat de transfert de véhicule est également utile lors du transfert d’un véhicule vers un parc à ferraille.

La déclaration de transfert en ligne contient la plupart des informations contenues dans le certificat de transfert du Cerf. Ici, les différentes caractéristiques de la voiture et le kilométrage sont pris en compte. Après avoir rempli la déclaration en ligne, le vendeur recevra un code de transfert composé de chiffres et de lettres, que l’acheteur devra fournir et qui lui sera demandé lors de la procédure de demande d’immatriculation du véhicule à son nom. Cela légitime le transfert de propriété et protège le vendeur en cas d’erreur du nouveau propriétaire. La déclaration de la vente d’une voiture d’occasion dans les 15 jours est obligatoire. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de catégorie IV de 135 euros.

Quelles sont les informations figurant sur le cerfa que doit communiquer le vendeur à l’ANTS ?

Le certificat de transfert de véhicule constitue un acte administratif servant à réglementer le changement de détenteur d’un véhicule. Ce papier officiel fait généralement référence à la vente d’une voiture d’occasion. Les acheteurs et les vendeurs doivent compléter les certificats de transfert de propriété en deux copies. Ils doivent renseigner le formulaire avec tous les renseignements requis. Les deux acteurs ne doivent pas perdre de vue qu’ils doivent signer le formulaire.

Lors de la vente d’une voiture, l’acheteur et le vendeur doivent remplir et signer un accord de transfert de véhicule. Ce fichier doit contenir les informations suivantes :

– L’adresse et les informations d’identification de l’acheteur.

– Informations sur le propriétaire précédent : adresse, genre, nom complet, etc.

– Informations détaillées sur la voiture vendue : nom commercial, le nombre de kilomètres, le modèle, la marque, le numéro d’immatriculation, etc.

Jusqu’en 2018, enregistrer une vente était souvent aussi simple que d’envoyer un formulaire de transfert Cerf à la préfecture. Malheureusement, certains conducteurs ignorants le font encore. Ce n’est pas nécessaire : votre comté ne prend pas en compte le formulaire de déclaration de vente de véhicule. Si vous avez de la chance, la préfecture vous renverra le document. Sinon, l’annonce de la vente d’une voiture d’occasion privée sera jetée à la poubelle.

Le vendeur peut se rendre sur le site Internet mis à disposition par l’ANTS et obtenir un certificat de transfert. Il peut également faire une annonce relative à la vente. Il peut également s’adresser à un courtier agréé pour accomplir les formalités administratives.

Le fait que la notification de la vente du véhicule se fasse par internet ne signifie pas que la version papier de l’accord de transfert ne doit pas être dûment complétée comme c’était le cas auparavant. La seule chose qui change est que le Cerfa 15776 n’est plus qu’un formulaire en deux parties, la partie préfectorale n’étant plus nécessaire. Il s’agit d’un document papier de la transaction et également d’un support d’information qui permet de remplir la déclaration fiscale en ligne. Le vendeur doit soumettre les informations figurant sur ce certificat au ministère de l’Intérieur par l’intermédiaire de l’ANTS. Il est important de noter que si un ou plusieurs propriétaires figurent sur le passeport technique du véhicule, le nombre de personnes ayant signé le contrat inclut toutes les personnes figurant sur le passeport technique.