Un certificat de vente est un élément essentiel pour la vente d’une voiture entre deux particuliers. L’une des étapes de la vente d’une voiture d’occasion est l’obligation pour le vendeur d’informer l’autorité administrative par le biais du document de transfert du véhicule. Le certificat de vente constitue le formulaire officiel régissant tout changement de détenteur de la voiture.
Dans certains cas particuliers, le formulaire Cerfa doit être utilisé pour la facturation. Cela s’applique en particulier à la vente d’une voiture d’occasion. La facture doit contenir une description des marchandises vendues et le prix exprimé en mots et en chiffres. Ce document vous permet d’enregistrer le ticket de caisse et de montrer qui est le véritable propriétaire de l’article. Lorsque vous vendez des biens à une autre personne, vous pouvez rédiger un « acte de vente ». Il est obligatoire pour le vendeur et l’acheteur de remplir un certificat de transfert de propriété. Cela permet au vendeur de se dégager de toute responsabilité si l’acheteur commet une infraction en utilisant un véhicule dont il n’est plus légalement responsable. Cela confirme que la voiture a été vendue et que le propriétaire précédent n’a plus aucun droit sur elle.
La convention de cession, Cerfa 15776, est un formulaire standard qui doit être rempli lorsqu’il s’agit d’un véhicule immatriculé. Ce certificat sert de preuve de vente et constitue la preuve du transfert de propriété du véhicule. Ce certificat de transfert de propriété sera requis par les deux parties pour accomplir les formalités administratives liées à la transaction. Ce certificat, qui peut être obtenu en ligne, doit être rempli en double exemplaire par le vendeur et remis à l’acheteur. Le cycliste qui quitte son véhicule est chargé de remplir le formulaire au nom des deux parties. Une fois le formulaire téléchargé et imprimé, le vendeur saisit ses coordonnées conformément aux exigences du formulaire, ainsi que les coordonnées de l’acheteur. Le certificat de vente Cerfa peut être téléchargé sur différents sites Internet gouvernementaux. Des sites privés hébergent également ces formulaires.
Quelles que soient les raisons de la vente du véhicule, le vendeur doit prendre plusieurs mesures pour que la transaction soit réussie. Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit vous fournir plusieurs documents. Ces documents sont nécessaires pour garantir le véhicule et sa situation administrative, ainsi que pour signaler le changement de propriétaire du certificat d’immatriculation.
Pour qu’une vente de véhicule d’occasion soit valable, l’utilisateur doit s’assurer que le certificat d’immatriculation du véhicule est valide et que toutes les informations qui y figurent sont à jour, notamment l’adresse. Après la vente, le feuillet détachable du certificat d’immatriculation du véhicule doit indiquer que le véhicule a été transféré au nouveau propriétaire, avec le nom et l’adresse de ce dernier. La date et l’heure de la vente ainsi que les signatures des deux parties doivent également être indiquées. Ce feuillet détachable servira de certificat temporaire. Si vous vendez ou transférez votre voiture de plus de 4 ans à un particulier, vous devez fournir à l’acheteur un certificat d’immatriculation. Il ne doit pas avoir plus de 6 mois. La vérification doit être effectuée par une entreprise autorisée. Toutefois, vous pouvez vendre votre voiture même si elle a été soumise à un nouveau contrôle, à condition que le contrôle ait été effectué il y a moins de deux mois et que l’acheteur ait été informé et ait donné son consentement.
Le vendeur est également tenu de fournir un certificat de situation administrative, mieux connu sous le nom de certificat de non-immatriculation. Ce document informe l’acheteur s’il existe une raison spécifique pour laquelle le véhicule ne peut être vendu ou immatriculé. Le certificat de non-enregistrement doit être demandé sur le site officiel. Le document doit être présenté au moins un mois avant la vente. En général, les véhicules qui sont encore liés à un prêt ou à une garantie d’une banque ou d’une autre institution ne recevront pas de certificat de non-garantie. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente.
Le vendeur et l’acheteur doivent remplir conjointement un certificat de cession. Cette étape est nécessaire pour pouvoir déposer une déclaration de transfert de véhicule. Ce document est obligatoire et doit être rempli en deux exemplaires, dont l’un doit être conservé par le vendeur (ou le donateur) et l’autre par l’acheteur (ou le cessionnaire).
Lorsque vous vendez une voiture d’occasion, il faut remplir le formulaire de cession. Ce document doit respecter certaines formalités et est obligatoire. La facture de cession de voiture établit l’accord entre le vendeur et l’acheteur lors de la vente de la voiture. La note de transfert du véhicule peut être téléchargée directement sur Internet. La demande de transfert de véhicule en ligne vous permet de recevoir un code de transfert qui est valable pendant 15 jours. La déclaration de transfert se fait en ligne. Cette formalité est d’autant plus utile si l’acheteur tarde à transférer la propriété.
Chaque formulaire doit être rempli et signé par l’ancien propriétaire, puis par le nouveau propriétaire. L’ancien propriétaire doit conserver une copie et remettre l’autre au nouvel acquéreur et est chargé de l’envoyer à la préfecture dans les 15 jours suivant la date d’achat. Le document de transfert doit d’abord être rempli par le concessionnaire, qui est susceptible de connaître les spécifications et les informations relatives au véhicule. Le vendeur doit remplir le premier exemplaire, le garder pour lui et en remettre une copie à l’acheteur, qui doit à son tour fournir ses données d’identité. La signature de l’acheteur est requise pour que le document soit considéré comme valide.
Pourquoi deux copies du certificat de transfert de titre sont-elles nécessaires ? La raison en est simple : une copie du document de transfert du véhicule est destinée au vendeur, l’autre à l’acheteur. La copie que possède l’acheteur de la nouvelle voiture est utilisée pour remplir la demande d’immatriculation. La copie remise à la préfecture a été invalidée. L’ancien propriétaire a fourni ce document comme preuve qu’il n’est plus responsable des amendes que le propriétaire actuel de la voiture pourrait encourir.